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PREMIÈRE VICTOIRE D'AVOCATS FRANÇAIS CONTRE LA GARDE À VUE Des avocats français ont obtenu une première victoire lundi contre le régime de la garde à vue policière, qu'ils contestent, en obtenant l'examen officiel de sa conformité avec les principes fondamentaux. Cette procédure policière coercitive avec fouille à nu, placement en cellule et menottage s'est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an par si l'on compte les affaires d'infraction routière. Sur initiative du barreau, les avocats ont tiré parti à Paris d'une nouvelle disposition entrant en vigueur lundi, qui permet à tout justiciable de mettre en cause la conformité des procédures et des lois avec la Constitution, a dit à Reuters Guillaume Pellegrin, du barreau de Paris. Dans un dossier jugé en comparution immédiate pour une tentative de vol dans une voiture, le tribunal correctionnel a accepté que la garde à vue du suspect fasse l'objet de ce passage au crible juridique, appelé "question prioritaire de constitutionnalité". Le dossier va être transmis à la Cour de cassation, qui pourra décider - si les critères légaux sont respectés - de le transmettre dans un délai maximal de trois mois au Conseil constitutionnel, qui lui-même aura trois mois pour statuer. Les avocats de Paris entendaient poursuivre toute la journée des demandes similaires dans d'autres dossiers, a dit Guillaume Pellegrin, secrétaire de la "conférence" des avocats, l'élite des jeunes avocats débutants. "On est très optimistes. Ceci devrait accélérer de manière drastique la réforme qui n'est qu'ébauchée pour l'instant", a-t-il expliqué. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, entend présenter une réforme l'été prochain pour tenter de limiter la garde à vue aux faits passibles de prison, créant une "audition libre" pour le reste. Elle encadrerait par ailleurs la garde à vue en permettant l'accès des avocats aux procès-verbaux d'audition et aux interrogatoires de leurs clients à partir de la 24e heure. Les organisations d'avocats jugent cette proposition insuffisante car ils veulent pouvoir assister leur client dès le début de la garde à vue. Les syndicats de policiers, s'estimant mis en cause injustement, soulignent que ce sont les gouvernements qui ont accéléré le recours aux gardes à vue en faisant de leur nombre un critère de mesure de l'efficacité de leur travail. Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser * * * Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée. Me Christian Charrière-Bournazel a évoqué sur France Info l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg du 27 novembre 2008, et surtout celui du 13 octobre 2009, qui estime qu'"un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat". Le bâtonnier du plus important barreau de l'Hexagone a souligné qu'en France, l'avocat peut certes être sollicité dès le début de la garde à vue, mais il ne peut s'entretenir avec son client que plus tard, durant une demi-heure maximum. Il n'assiste pas aux interrogatoires, et n'a pas accès au dossier. Il ne peut revoir son client qu'à la vingtième heure. Me Charrière-Bournazel a donc appelé les avocats à "soulever partout les nullités des gardes à vue qui sont faites dans ces conditions à la française, qui sont contraires à ce que la jurisprudence de Strasbourg demande". Avec pour objectif une réforme de la garde à vue, afin "qu'on s'aligne sur les grandes démocraties comme l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, l'Angleterre". "NE PAS EXTRAPOLER" Prié de réagir, le ministère de la justice a estimé qu'elle n'était pas d'actualité. Il a mis en avant que les deux arrêts cités condamnaient la justice turque et non française, et qu'il "ne faut pas extrapoler". "En aucun cas, la Cour européenne des droits de l'homme n'exige que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la garde à vue", a ajouté un porte-parole. "La chancellerie dit que tout va bien, mais le système français ne répond à l'évidence pas aux arrêts en question : l'assistance qu'ils demandent dès la garde à vue signifie une présence constante et permanente de l'avocat", estime de son côté le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, sollicité par Le Monde.fr. "Si ces arrêts n'ont pas d'impact immédiat pour la France, ils serviront de base aux recours en nullité que les avocats déposent devant la justice française, qui ont quelques chances d'aboutir. Or, si un tribunal prononce la nullité d'une garde à vue, c'est toute la procédure derrière qui s'effondre, ce qui aboutit à la libération d'office des personnes détenues", prévient-il. Le gouvernement pourrait, plus certainement encore, être contraint de revoir la législation après un arrêt de la Cour européenne. Mais celle-ci ne pourra être saisie que si tous les autres recours ont été épuisés, à savoir quand la Cour de cassation se sera prononcée. Claire Ané Le Monde